D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le représentant autorisé à agir dans la catégorie «expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers» n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres portant:

1°  sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence;

2°  sur les immeubles d’habitation d’au plus 6 logements.

Il utilise le titre d’«expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers».

A.M. 2010-04, a. 10.